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Lecomité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise ), l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise. Elle a été progressivement remplacée par le comité social et économique (CSE) depuis le 1 er janvier 2018 et a cessé d'exister légalement le 1 er janvier 2020. JeanLuc Chabanne, secrétaire général du Comité d'Organisation des Expositions du Travail présentera au public les missions du COET : cette association loi 1901 a reçu du ministère de l'Education nationale délégation pour organiser l'examen dénommé « Concours un des Meilleurs Ouvriers de France ». Site De Rencontre Des Hommes Veufs. Étape 1 Prendre en charge le programme et obtenir l'appui de la haute direction Choisissez quelqu'un qui s'intéresse au rôle et qui est prêt à servir de personne-ressource du programme. Il peut s'agir d'un comité mixte composé d'employés et de membres de la direction, ou d'une personne intéressée à diriger le dans le cas de toute politique, le programme ne pourra être un succès sans l'appui des cadres supérieurs. Une fois l'utilité du programme établie, le soutien des cadres supérieurs sera extrêmement précieux. Étape 2 Obtenir l'appui de tous Parler au plus grand nombre de gens ou de groupes possible. Voici des personnes qui peuvent vous épauler, si ce n'est déjà fait Représentants du syndicat/des travailleurs Cadres Professionnels de la santé et de la sécurité Professionnels des ressources humaines Groupe responsable du programme d'aide aux employés PAE Personnel des services médicaux ou d'hygiène du travail Certains groupes au sein de la collectivité peuvent apporter leur aide Service de santé publique Société canadienne du cancer Fondation des maladies du cœur du CanadaÉtape 3 Reconnaître les activités informelles existantes et recueillir des données de référence Il existe peut-être des groupes déjà établis dans plusieurs entreprises qui pourraient vous aider à établir les paramètres de base de votre programme de promotion d'une vie active au travail. La reconnaissance des activités informelles existantes par exemple, il peut s'agir d'un groupe de gens qui se réunit pour marcher pendant la pause-repas peut inspirer de nouvelles idées pour votre programme, comme la mise sur pied d'un Club des grands marcheurs ». Dans la mesure du possible, encouragez la participation à tous les niveaux, peu importe les capacités. Étape 4 Déterminer les besoins et les attentes du milieu de travail Par exemple, vous devez déterminer les besoins, les réactions, et les préférences. des employés à l'égard d'aspects précis de l'établissement d'un programme santé et mieux-être en milieu de travail. Voici différentes façons de sonder leur opinion un sondage complet peut être confidentiel, une entrevue individuelle où chacun s'exprime librement, un mini-sondage, ou des boîtes à suggestions placées à différents endroits dans l'entreprise. Vous pouvez également réaliser d'autres types de sondages la tenue d'une table ronde à l'heure du dîner ; l'envoi d'un questionnaire informel par courriel; un questionnaire annexé aux talons de chèque de paye; un sondage en ligne sur le site intranet de l'organisation. Cette étape est cruciale pour cerner les besoins de votre public cible avant l'élaboration de votre programme ou de votre politique. L'exemple de sondage sur la santé et le mieux-être dans le répertoire Réponses SST pourrait vous être utile. Étape 5 Élaborer le programme en détail À partir de l'information obtenue au cours des étapes 1 à 4 Déterminer ce qui doit être fait. Établir une liste de priorités. Fixer des objectifs à court et à long terme et des échéanciers réalistes. Prévoir quand et comment le programme sera lancé. Envisager diverses façons de soutenir l'intérêt à l'égard du programme. Déterminer les ressources temps, argent, personnes, etc. requises à chaque vous lancerez votre programme, faites en sorte de structurer vos activités en fonction d'objectifs précis, par exemple Lorsque vous lancerez votre programme, faites en sorte de structurer vos activités en fonction d'objectifs précis, par exemple Éducation/sensibilisation – communiquer des connaissances. Acquisition d'habiletés – amener les personnes à s'engager activement dans la modification de leur comportement. Amélioration du cadre de travail – modifier le milieu de travail en fonction des principes mis de l'avant par le programme. Des exemples et des suggestions se trouvent dans la fiche d'information Réponses SST intitulée Exemples d'éléments d'un programme de santé et mieux-être en milieu de travail. Étape 6 Mettre en œuvre le programme Il est maintenant temps d'informer tout le monde de votre programme. Pour le promouvoir, vous pouvez tirer profit de nombreux médias des affiches installées dans l'entreprise, des avis sur les sites intranet/Internet de votre organisation, des babillards, des annonces faites par la direction informant les employés du nouveau programme p. ex. par un gestionnaire et un membre du service des ressources humaines, des démonstrations journées thématiques, des circulaires/dépliants/brochures, des kiosques assurant la présentation ou la distribution de tout le matériel, des foires d'exposition, et des communiqués par courriel ou par la poste. L'adoption officielle par l'entreprise de politiques énonçant l'importance du programme de santé en milieu de travail est une autre étape essentielle. Étape 7 Faire le suivi, l'évaluation et la revue du programme À présent, le moment est venu d'effectuer le suivi du déroulement et des résultats de votre programme. Ne perdez jamais de vue qu'il y a toujours place pour le changement et l'amélioration, qu'il s'agisse de buts à court ou à long terme. Assurez-vous de clore l'ensemble du processus par les étapes suivantes Examen et évaluation de votre programme Une revue du programme vous permettra de savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Il vous faut, pour cela, obtenir une information juste, ce qui peut demeurer relativement simple. Assurez-vous de recueillir des données de références pour comparer les résultats plus tard. Lorsque vous examinerez les résultats obtenus, n'oubliez pas d'évaluer le programme en vous fondant sur les buts et les objectives que vous avez établis au du programme Utilisez les résultats de votre examen et de votre évaluation pour vous aider à déterminer ce qui fonctionne bien et ce qui pourrait être amélioré.Adapté du Guide de santé et mieux-être en milieu de travail, CCHST. Les rayons Gamma sont des radiations électromagnétiques ionisantes de très grande énergie émises par les matières radioactives leur pouvoir de pénétration et d’ionisation de la matière leur confère la capacité de créer d'importants dommages aux cellules vivantes atteintes cutanées, ophtalmologiques, hématologiques, cellulaires pouvant provoquer des cancers, des malformations fœtales. Les applications des rayons Gamma sont de plus en plus nombreuses... Les rayons Gamma sont des radiations électromagnétiques ionisantes de très grande énergie émises par les matières radioactives leur pouvoir de pénétration et d’ionisation de la matière leur confère la capacité de créer d'importants dommages aux cellules vivantes atteintes cutanées, ophtalmologiques, hématologiques, cellulaires pouvant provoquer des cancers, des malformations fœtales. Les applications des rayons Gamma sont de plus en plus nombreuses et concernent les utilisations médicales radiodiagnostic et radiothérapie et industrielles jauges et traceurs, désinfection et stérilisation par irradiation. Les dangers spécifiques de l’émission de rayons Gamma par l’industrie de l’énergie électronucléaire centrales, traitement et stockage des déchets nucléaires ne fait pas l’objet de ce dossier. La protection contre le rayonnement Gamma est impérative, tant par la prévention collective vérification périodique des appareils, formation à leur utilisation, délimitation et signalisation des zones d’émission, écrans de protection, ventilation, confinement des sources radioactives, contrôles d’ambiance... que par la prévention individuelle dosimétrie, surveillance médicale renforcée, port d’équipements de protection.... Caractéristiques du rayonnement Gamma Les corps radioactifs ont des atomes instables, et, lorsque leur noyau se désintègre, ils émettent des radiations constituées de particules Alpha, Beta, et de rayons Gamma. Ces matières radioactives émettent ce rayonnement pendant toute leur désintégration jusqu’à atteindre une forme stable. Les rayons gamma sont très pénétrants, encore plus que les rayons X, car ils ont une longueur d’onde très courte entre 10-14 m et 10-11 m, inférieures aux distances interatomiques dans les molécules ; de plus ils sont très énergétiques et sans masse ces caractéristiques leur permettent de passer au travers des matériaux avec un parcours dans la matière très long et les rayons Gamma sont très faiblement atténués dans l’air, ce qui leur confère une redoutable capacité d'irradier à grande distance, contrairement aux particules Alpha et Beta. Lorsque les rayons Gamma traversent un corps, ils produisent des excitations et ionisations dans le matériau traversé quand ils heurtent des molécules ce sont des rayons ionisants, comme les rayons X, qui arrachent ou ajoutent des électrons aux atomes qu’ils ionisent et, dans une cellule, ils peuvent rompre les molécules d’ADN et détériorer les structures cellulaires puis tissulaires dans une matière biologique. Les rayons Gamma sont moins ionisants que les particules Alpha ou Beta, mais les rayons Gamma sont très dangereux du fait de leur portée et de leur pouvoir de pénétration beaucoup plus grands. Le blindage contre les rayons Gamma requiert une forte épaisseur qui permet de réduire petit à petit la dangerosité d’un flux par exemple, un écran en plomb d'une épaisseur de 50 mm n’arrête que 90 % du rayonnement Gamma alors qu’il stoppe presque tout rayonnement X. On caractérise la capacité d’atténuation des matériaux par l’épaisseur qui arrête la moitié du flux de rayons Gamma entrant couche de demi atténuation. Cette épaisseur est liée à la densité du matériau et à la taille des atomes qui le constituent c’est pourquoi, le plomb est souvent utilisé comme écran. Pour l’eau par exemple, cette épaisseur est d’environ 15 cm, et plusieurs mètres de profondeur dans les piscines de stockage des barres de combustible des centrales nucléaires permettent de réduire le flux sortant à une quantité négligeable. Les rayons X sont produits de façon artificielle par des appareils générateurs de rayons X qui n’émettent un rayonnement que lorsqu’ils sont sous tension il suffit d’interrompre l’alimentation en courant électrique pour suspendre le flux, tandis que les rayons Gamma sont produits par une source radioactive sur laquelle on ne peut pas agir et qui émet en permanence des rayonnements ionisants en obéissant seulement à une loi de lente décroissance dans le temps, ce qui, à nouveau, caractérise leur extrême dangerosité. Les situations de travail exposant aux rayons Gamma De nombreuses activités utilisent des sources radioactives émettant des rayons Gamma pour profiter de leurs propriétés de pénétration et d’ionisation de la matière, dans la médecine, l’industrie, l’agronomie, et beaucoup de secteurs de recherche scientifique, et soumettent ainsi leurs travailleurs à une exposition professionnelle éventuelle. De nombreuses installations fixes ou appareillages mobiles utilisés sur des chantiers, utilisent les propriétés des matières radioactives émettant des rayons Gamma. Les sources radioactives se présentent sous forme scellée dans une enveloppe inactive qui empêche leur dispersion dans l'environnement hors rupture ou sous forme non scellée dans des enveloppes non étanches rendant une dissémination possible. Quand la source est hors du blindage de protection ou que l’appareil est défectueux du fait par exemple de fuites par des ouvertures non blindées, l’opérateur est exposé aux rayons Gamma. - Les applications médicales → La médecine nucléaire thérapeutique permet de traiter certains types de cancer, en neurologie par exemple le Couteau-Gamma chirurgical radiochirurgie aux rayons Gamma, envoie de multiples faisceaux concentrés de rayons Gamma dirigés vers les cellules cancéreuses pour stopper leur prolifération. Des médicaments radio-pharmaceutiques, comme l'iode 131 pour le traitement du cancer de la thyroïde, sont utilisés pour détruire les cellules cancéreuses. → L’imagerie médicale emploie des techniques utilisant des rayons Gamma pour diagnostiquer une large gamme de pathologies une Caméra-Gamma ou caméras à scintillation administrée à un patient est utilisée pour former une image par scintigraphie en détectant le rayonnement Gamma émis, afin d'obtenir une image fonctionnelle d'un tissu ou d'un organe depuis l’intérieur du patient. → L’analyse biologique avec des radio-marqueurs. - Les applications industrielles On utilise des sources de rayons Gamma pour faire des tests non destructifs sur des pièces métalliques, pour contrôler des épaisseurs et des niveaux, pour stériliser des aliments, pour effectuer de la chimie sous rayonnement... → Les jauges radiométriques d’épaisseurs, de densité, ou de niveau, d’empoussièrement de l’atmosphère utilisent des sources de rayons Gamma scellées. → La capacité de tuer les cellules vivantes des rayons Gamma permet l’application de cette propriété à la stérilisation du matériel médical et la conservation des aliments ou des produits cosmétiques, en éliminant les bactéries. → La gammagraphie est utilisée pour faire des radiographies de matériaux qui absorbent trop les rayons X et vérifier les soudures des éléments lourds conduites, tuyaux, etc.. → Le radiotraitement chimique utilise les rayons Gamma pour le traitement de certains plastiques, pour modifier les propriétés de pierres précieuses, etc... Les installations civiles fixes qui manipulent des matériaux radioactifs sont classées INB Installation Nucléaire de Base et leur exploitation doit être autorisée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire ASN. Les principaux risques des rayons Gamma Les rayons Gamma sont fortement énergétiques et peuvent ioniser les matières qu’ils traversent, ils arrachent ou ajoutent des électrons aux atomes, donc changent leur comportement chimique et électrique. Il y a donc un risque d’exposition externe à distance ou au contact, soit globale, soit localisée, en rapport avec le flux des rayons Gamma émis par la source, la distance à laquelle on se trouve de la source et des obstacles qui peuvent atténuer le flux du rayonnement. Ces rayonnements passent très aisément la barrière cutanée ils entraînent une irradiation en profondeur du corps humain et, à partir d’une certaine dose, modifient les fonctions et les structures cellulaires puis tissulaires par radiolyse de l’eau de la matière biologique, dérèglent la division cellulaire, avec parfois une détérioration de l’ADN, qui contient le programme génétique et les cellules endommagées peuvent être celles de l'ovaire ou des spermatozoïdes reprotoxicité par mutation génétique. Mais il y a aussi un risque interne par pénétration dans l'organisme de poussières ou particules radioactives, et c’est un élément de dangerosité supplémentaire par rapport à celle des rayons X. Les voies d’expositions peuvent être respiratoire par inhalation, digestive par ingestion, transcutanée par effraction de la peau suite à une blessure ou coupure les éléments radioactifs sont alors au contact des cellules vivantes, avec des conséquences physiologiques similaires à celles de l’exposition externe pour les rayons Gamma, mais de plus, le risque lié aux particules Alpha, qui était quasi-inexistant pour l'exposition externe, est ici majeur. On parle d’irradiation pour l’exposition externe à distance, de contamination externe pour une exposition au contact d’objets ou de surfaces porteurs d’éléments radioactifs, de contamination interne pour une exposition interne par inhalation ou ingestion de poussières, d’aliments ou de boissons radioactifs dans ce dernier cas, la personne contaminée peut devenir irradiante à son tour. L'irradiation peut cesser lorsque la source d'irradiation est éloignée, contrairement à la contamination radioactive qui subsiste tant qu’elle n’est pas découverte et éliminée par décontamination. Toutes les radiations subies s’ajoutent et se cumulent tout au long de la vie. Les cellules jeunes des embryons et des fœtus sont très sensibles aux rayons Gamma ; les effets des irradiations in utero » sont particulièrement délétères effets tératogènes développement anormal du fœtus et retard mental, défaut de croissance,... Les rayons Gamma comme les rayons X ont deux types d’effets différents sur l’organisme - Les effets déterministes, qui se manifestent rapidement et certainement lorsque la dose reçue atteint ou dépasse un seuil d’apparition, et dont la gravité est fonction de cette dose et qui sont réversibles. Les rayons Gamma ont notamment un effet très néfaste sur la peau, les globules rouges du sang, la moelle osseuse, le cristallin de l'œil et les gonades. Ces risques immédiats radiodermites par brûlures thermiques, anémie, syndrome hémorragique, cataracte, diminution de la fertilité, troubles gastro-intestinaux ... sont liés à une irradiation aiguë correspondant à une forte dose reçue. Les rayons Gamma ont aussi un effet immunosuppresseur. - Les effets aléatoires, qui ne se manifestent pas toujours, qui apparaissent de façon différée, sans seuil évident, ni gravité clairement corrélée à la dose reçue, même si, statistiquement, leur occurrence dépend de cette dose. Ces risques tardifs cancers radio-induits dont les ceux de la thyroïde, les sarcomes osseux, les leucémies,... et possiblement malformations dans la descendance sont plus liés à l'accumulation des doses sur plusieurs irradiations successives. L’évaluation de la dangerosité d’une dose délivrée aux différents tissus et organes du corps est mesurée en Sievert Sv ancienne unité radiation equivalent men » rem, 1 Sv = 100 rems. La limite d’exposition annuelle aux rayonnements Gamma des travailleurs exposés est fixée par la réglementation à 20 milliSievert par an. Les femmes enceintes et les très jeunes travailleurs sont les personnes les plus sensibles aux risques des rayons Gamma. Les maladies professionnelles reconnues dues aux expositions aux rayons Gamma figurent dans le Tableau n°6 du Régime Général de la Sécurité sociale et n° 20 du Régime Agricole Affections provoquées par les rayonnements ionisants ». Les mesures préventives des risques des rayons Gamma L’extrême dangerosité des rayons Gamma implique que les employés soient efficacement protégés contre une exposition excessive à ce rayonnement pendant qu'ils travaillent. La prévention doit être orientée vers la meilleure maîtrise possible des niveaux d'expositions par la mise en œuvre de la radioprotection qui est l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants sur les personnes et l’environnement. La prévention consiste à limiter l’ensemble des doses reçues à un très bas niveau pour les risques aléatoires différés, et en évitant qu’une dose puisse excéder le seuil d’apparition des risques immédiats certains. Les principes généraux de la radioprotection reposent sur trois piliers - Les durées durée d’exposition aux rayons Gamma la plus brève possible, - Les distances éloignement maximal des travailleurs par rapport aux sources de rayons Gamma, avec l’utilisation d'appareils manipulables à distance tels que des pinces de manutention télé-manipulées, - Les écrans interposition d’un écran épais et absorbant plomb, eau, béton... entre la source de rayons Gamma et le travailleur et port de vêtements de protection. La classification des travailleurs exposés aux rayons Gamma Le médecin du travail, sur la base d’une étude de poste permettant d’établir une fiche d’exposition, classe les travailleurs exposés dans une catégorie A susceptible de recevoir une dose comprise entre 6 et 20 mSv par an ou B susceptible de recevoir une dose comprise entre 1 et 6 mSv par an. Les travailleurs de catégorie A ou B bénéficient de mesures de prévention renforcées surveillance médicale renforcée examen au moins annuel et fiche d’aptitude, surveillance dosimétrique individuelle, formation obligatoire aux risques liés aux rayons Gamma, surveillance post-professionnelle pour les travailleurs de catégorie A. Cette classification doit être communiquée au personnel concerné et une liste des salariés exposés doit être établie selon ces critères. Les femmes enceintes doivent être retirées d’un poste classé A ou B pendant la durée de la gestation, d’où la nécessité de déclarer le plus tôt possible leur état de grossesse. La désignation d’une personne compétente en radioprotection PCR La personne compétente en radioprotection PCR, ayant préalablement bénéficié d’une formation spécialisée dans le domaine des rayonnements ionisants, concourt, en coordination avec le médecin du travail et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT, à une mise en œuvre efficace des mesures de prévention au sein de l’entreprise contribution à l’élaboration du Document Unique de Sécurité » avec le recensement des risques des rayons ionisants dans chaque poste de travail, constitution du dossier d’autorisation ou de déclaration des installations à risque d’exposition aux rayonnements ionisants, délimitation et signalisation des zones de travail autour de toutes les sources de rayonnements ionisants, contrôle périodique d’ambiance, des installations et du matériel de surveillance et de dosimétrie, choix et contrôle des équipements de protection individuelle, surveillance de la dosimétrie personnelle, rédaction des consignes et formation périodique tous les trois ans au minimum des travailleurs à la radioprotection... La réglementation de l’accès aux différentes zones à risques Les lieux de travail doivent être répartis en quatre zones, avec une délimitation et une signalétique précises zones en accès libre, zones surveillées, zones contrôlées, zones spécialement réglementées ou interdites. A l’intérieur des zones surveillées ou contrôlées, l’accès est réglementé, et les travailleurs bénéficient de mesures de protection renforcées en matière de formation, de suivi dosimétrique des expositions aux radiations et de suivi médical. Dans les zones surveillées et contrôlées, seuls peuvent demeurer à la station de travail les professionnels informés et équipés des équipements de protection et de surveillance requis pour l’accès à cette zone. L’accès y est en particulier interdit aux femmes enceintes et aux personnes mineures. Les appareillages de surveillance de l’exposition aux rayons Gamma - S’agissant de l’exposition externe, la surveillance est réalisée au moyen d’un suivi dosimétrique assuré par des mesures individuelles de dosimétrie passive nominative à lecture différée dosimètre porté à la poitrine, au poignet, bague,... éventuellement associé à une dosimétrie active opérationnelle à lecture directe en temps réel. Le port de dosimètres passifs est obligatoire pour tout le personnel exposé catégories A et B. Il est envoyé à l'organisme chargé de la dosimétrie tous les mois et au médecin du travail, ou, pour les catégories B seulement, tous les trimestres. Ces dosimètres donnent la possibilité de prendre les précautions appropriées pour limiter les occasions futures d'exposition de manière que le cumul de dose maximale permise ne soit pas dépassé. Pour la dosimétrie active obligatoire pour tout travailleur entrant en zone contrôlée, la mesure en temps réel de l'exposition est pourvue d’alarmes auditives et visuelles se déclenchant en cas de surdose et le suivi est assuré par la personne compétente en radioprotection PCR à chaque sortie de zone contrôlée ou en fin de poste. - Pour réaliser des mesures de contamination de l’air ou de surfaces sur une table de travail, le sol, un mur, ..., le radiamètre mesure l'émission de rayonnement Gamma, et le contaminamètre mesure le taux de particules radioactives. - Pour mesurer l’exposition interne, on effectue des analyses par dosage radiochimique d’isotopes dans les urines, le sang ou les sécrétions, ou on réalise une anthroporadiamétrie par mesure des radionucléides incorporés en détectant, à l'extérieur de l'organisme, le rayonnement Gamma qu'ils émettent. Les mesures de prévention technique - L’interposition d’écrans et l’éloignement de la source Des écrans de protection entre le salarié et la source plomb, verre au plomb ou plexiglas..., dont la nature et l’épaisseur sont adaptées aux caractéristiques du rayonnement et à l’activité, réduisent l’exposition. Combinés à l’éloignement de la source de toutes les parties du corps du travailleur, l’exposition peut devenir très faible. L’éloignement de la source peut être réalisé par un appareillage à commandes déportées dans un local indépendant et protégé. - Le contrôle et l’entretien des équipements Les équipements à rayons Gamma doivent être contrôlés régulièrement lors des contrôles règlementaires périodiques par un organisme agréé, du contrôle qualité des installations, ..., notamment pour vérifier le bon réglage des appareils. Le contrôle doit être systématique pour les appareils générateurs de rayons Gamma lors de l’installation et chaque fois qu’ils ont subi une transformation, tous les ans pour les appareils mobiles, tous les 3 ans pour les appareils fixes. En effet, un rayonnement parasite peut provenir de pièces défectueuses, d'un mauvais ajustement des accessoires à l'origine de fuites par des ouvertures non blindées et il convient de vérifier le bon fonctionnement de tous les blindages. On doit tenir un cahier de suivi de l’étalonnage des appareils de contrôle de débit de dose et des résultats de mesure. - Les contrôles techniques d'ambiance Afin de permettre l'évaluation des risques d'exposition externe et interne aux rayons Gamma, des contrôles techniques d'ambiance doivent être effectués par le service ou la personne compétente en radioprotection ou par un organisme agréé à défaut d’être continus, ces contrôles doivent être réalisés au moins une fois par mois et au moins une fois par an par un organisme agréé. - La ventilation et le traitement de l’air des locaux de travail La mise en place d'une ventilation sur filtre, des hottes et boites à gants blindées et ventilées en dépression facilite la dilution des poussières contaminées et évitent leur dissémination. - Le confinement des matières radioactives Il s’agit d’éviter toute dispersion dans les locaux de travail et dans l’environnement dans toutes les étapes logistiques de transport, de manipulation lors du stockage, pour rendre impossible l’exposition par contact, inhalation ou ingestion de matières radioactives par le confinement des matières. L’étiquetage des substances radioactives pendant leur transport est obligatoire. Les règles applicables de sûreté pendant le transport, de sûreté de l’entreposage doivent être consignées et parfaitement connues par le personnel. - Le maintien des registres. Les registres suivants doivent être tenus à jour - inventaire des sources et responsables, - suivi des doses reçues par le personnel, - compte-rendu de maintenance et réparation des matériels, - résultats des tests de fuite, - rapports d’enquête suite à incidents ou accidents... Les mesures de prévention individuelle - Les équipements de protection individuelle contre l’exposition externe d’irradiation par des rayons Gamma, concernent le port de protections individuelles gants, lunettes, tablier plombés... qui complète les mesures de prévention collectives précédentes en réduisant très fortement l’intensité du rayonnement. Les opérateurs dans le secteur médical doivent avoir à leur disposition des vêtements de protection plombés pour chaque personne travaillant en zone contrôlée, adaptés à leur morphologie. Il est également préconisé d’avoir à disposition des lunettes en verre plombés, des caches thyroïdes, des caches gonades et des gants plombés lorsque l’exposition des mains ne peut être évitée, par exemple si la présence auprès du patient en radiologie médicale est nécessaire examens spécifiques, .... - Pour la contamination, la prévention passe d’abord par un respect strict des mesures d'hygiène ne pas boire, ni manger, ni fumer, nettoyer les surfaces de travail en évitant de mettre en suspension les particules en les fixant. Les tenues adéquates regroupent tous les moyens qui protègent contre le dépôt des éléments radioactifs sur la peau et contre leur inhalation elles dépendent du niveau de risque avéré de contamination, allant simplement de l'emploi de blouses, sur-bottes et gants à usage unique, à celui de tenues de protection vestimentaire complète filtrantes ou jetables et de masques de protection respiratoire demi-faciaux jetables ou faciaux à pouvoir filtrant de type FFP3. La surveillance médicale Les salariés exposés aux rayonnements Gamma bénéficient d'une Surveillance Médicale Renforcée SMR adaptée à leur poste de travail. La surveillance médicale s'effectue avant l'affectation au poste de travail, puis au moins annuellement, ou à la demande du salarié, notamment en cas de grossesse, et visite exceptionnelle en cas d'irradiation importante avec examens hématologiques, dermatologiques, ophtalmologiques.... Le médecin du travail élabore une fiche d’exposition renseignant sur la nature du travail, la quantité des rayonnements reçus, la période d’exposition et les cas d’exposition accidentelle anormale éventuels. Cette fiche est mise à jour annuellement et conservée dans le dossier médical individuel pendant 50 ans à compter de la cessation de l'exposition. Les travailleurs de catégorie A bénéficie d’une surveillance médicale post-professionnelle. Pour aller plus loin Dossier INRS ED 958 "Les rayonnements ionisants. Prévention et maîtrise des risques ", 2006, 56 pages Août 2011 Partagez et diffusez ce dossier Laissez un commentaireVotre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les avis des internautes Article très intéressant. Une question pour la catégorisation des travailleurs exposés aux rayons gamma, quelle est l'explication des encadrements de 1 à 6 msv et 6 à 20 msv? Quels sont les équipements de travail émettant des rayonnements gamma? Ces dossiers pourraient vous intéresser Organisation et fonctionnement des services de santé au travail modifications apportées par le décret du 30 janvier 2012 De nombreuses modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2012 pour créer un service de santé au sein d’une entreprise, il faudra au minimum 500 salariés, jusqu’à présent dès 412 salariés un service autonome de santé au travail pouvait être créé. Mais des entreprises différentes qui travaillent sur un même site pourront désormais créer un service de santé au travail si l’effectif de l’ensemble des salariés dépasse 500. Plusieurs décrets d’application le la loi du 5 juillet 2011 ont été publiés le 30 janvier 2012 Conditions requises pour créer un service de santé au travail autonome service au sein d’une entreprise Adhésion à un service de santé interentreprises Organisation du service de santé au travail interentreprises Agrément des services de santé au travail Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen mentionné à l’article R 4622-10 Rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail Commission de contrôle Composition et rôle de la commission médico-technique Missions du médecin du travail Travail temporaire Plusieurs décrets d’application le la loi du 5 juillet 2011 ont été publiés le 30 janvier 2012 Décret 2012-137 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail Décret 2012-135 relatif à l’organisation de la médecine du travail Décret 2012-136 relatif à la fiche de prévention des expositions Décret 2012-134 conséquences de la création de la fiche de prévention des expositions Un modèle de fiche d’exposition en annexe de l’arrêté du 30 janvier 2012 Conditions requises pour créer un service de santé au travail autonome service au sein d’une entreprise Quand l’entreprise a le choix, entre créer son propre service de santé, un service autonome ou adhérer à un service interentreprise, c’est l’employeur qui décide, après consultation du comité d’entreprise qui peut s’opposer à ce choix à condition de motiver sa décision. Dans ce cas, l’employeur saisit le Directeur régional de la Direccte qui décide après avis du médecin inspecteur du travail. Un service de santé au travail d’entreprise peut être instauré lorsque l’effectif de salariés suivi est supérieur à 500 salariés. Le service est alors administré par l’employeur, sous la surveillance du comité d’entreprise, qui est consulté pour les questions relatives au fonctionnement et à l’organisation du service de santé au travail. Un service de santé au travail inter-établissement peut être créé entre plusieurs établissements d’une même entreprise si leffectif de salariés suivis dépasse 500 salariés. Il est administré par l’employeur, sous la surveillance de comité central d’entreprise et des comités d’établissement concernés. Un service de santé au travail commun à des entreprises distinctes pourra être crée alors que l’effectif de chacune des entreprise est inférieur à 500, s’il existe une unité économique et sociale entre ces entreprises. Dans certains cas, une entreprise dont l’effectif ne l’autorise pas à créer un service autonome de santé au travail pourra faire suivre ses salariés par le service de santé autonome d’une autre entreprise, s’il s’agit par exemple d’une entreprise qui intervient régulièrement en tant qu’entreprise extérieure pour le compte de l’entreprise dotée d’un service autonome de santé au travail. Des entreprises différentes mais qui travaillent sur un même site peuvent créer un service de santé au travail, dès l’instant qu’elles ont conclu un accord de coopération pour la mise en oeuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés. L’effectif des salariés doit dépasser 500 et le directeur régional de la Direccte doit donner son accord, les comités d’entreprises intéressés doivent être consultés. Adhésion à un service de santé interentreprises Les entreprise foraines adhèrent à un service interentreprise compétent pour la commune à laquelle est rattaché l’employeur, ou la commune où l’entreprise exerce habituellement son activité. Un service de santé au travail ne peut s’opposer à l’adhésion d’une entreprise qui relève de sa compétence. Droits et obligations réciproques du service de santé au travail et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur du service de santé ils sont communiqués à l’entreprise lors de l’adhésion avec la grille des cotisations accompagnées d’un document qui donne les contreparties de l’adhésion. Dans les 6 mois qui suivent l’adhésion l’employeur doit adresser au président du service interentreprises un document établi après avis du médecin du travail qui comporte le nombre et la catégorie des salariés à suivre, les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés Quand le service interentreprises comprend un service social du travail, ce service est animé par un assistant social du travail un assistant social diplômé d’état qui a acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail ou un conseiller du travail. La cessation d’adhésion à un service interentreprises est décidée parc l’employeur. Le comité d’entreprise doit être consulté auparavant, il peut s’y opposer mais doit, dans ce cas, motiver sa décision. S’il n’y a pas d’opposition, le directeur de l’entreprise doit informer le directeur régional de la Direccte. Organisation du service de santé au travail interentreprises Le service continue à être organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels. L’équipe pluridisciplinaire intervient dans chacun des secteurs. Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe. Dans chaque centre fixe, sont affichés les noms et coordonnées des médecins du travail, mais également les coordonnées des autres membres de léquipe pluridisciplinaire, des membres de la commission de contrôle ou membres du comité interentreprises. Agrément des services de santé au travail Chaque service de santé fait l’objet d’un agrément pour une durée de 5 ans par le directeur régional de la Direccte après avis du médecin inspecteur du travail. L’agrément fixe l’effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail, ou par l’équipe pluridisciplinaire dans les services interentreprises. La Direccte pourra autoriser le rattachement d’une entreprise située dans une autre région au service de santé qu’elle agrée. L’agrément tient compte de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés, locaux, équipements dédiés, de la mise en œuvre des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs. La demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément est présenté au moins 4 mois avant le terme de l’agrément en cours. L’absence de réponse durant 4 mois, suite à une demande d’agrément vaut pour accord Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen mentionné à l’article R 4622-10 Il est conclu, pour une durée maximale de 5 ans, entre chaque service de santé agréé, le directeur de la Direccte et les organismes de prévention des caisses de Sécurité sociale. Le contrat pluriannuel définit des actions visant à 1° Mettre en œuvre les priorités d’actions du projet de service pluriannuel prévu à l’article L. 4612-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ; 3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ; 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; 5° Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ; 6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ; 7° Permettre le maintien dans l’emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle. Rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail Chaque année, l’employeur, ou le président du service de santé présente ce rapport, avant la fin du 4ème mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi au comité d’entreprise, ou au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d’administration Ce rapport est transmis dans le mois qui suit sa présentation, à la Direccte avec les observations éventuelles des diverses instances. Commission de contrôle La commission de contrôle comporte 9 à 21 membres issus d’entreprises qui adhèrent au service de santé, la durée de leur mandat est de 4 ans 3 ans auparavant. Dans les 3 mois qui suit sa nomination, chaque membre bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de son mandat auprès de l’organisme de son choix. Cette formation est à la charge du service de santé. La commission de contrôle élabore son règlement intérieur qui précise nombre de réunions annuelles, modalités des réunions extraordinaires, modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de commission, conditions d’élaboration de l’ordre du jour de chaque réunion L’ordre du jour des réunions est transmis par le président aux membres de la commission au moins 15 jours avant la réunion, ce délai est de 10 jours en cas de mise à pied d’un médecin du travail procédure prévue à l’article R 4623-20 Le procès verbal de chaque réunion est tenu à disposition du directeur de la Direccte dans un délai d’un mois à compter de la date de la réunion. Le comité interentreprises ou la commission de contrôle sont consultés sur l’organisation et le fonctionnement du service à propos des recettes et dépenses, mais également pour toute modification de la sectorisation, la création ou suppression de postes de médecins du travail , tout changement d’affectation, licenciement ou rupture conventionnelle pour un médecin du travail, mais également pour la création ou la suppression de postes ou le licenciement d’intervenants en prévention des risques professionnels, IPRP et d’infirmiers. Composition et rôle de la commission médico-technique La CMT, commission médico-technique élabore le projet pluriannuel de service, elle se réunit 3 fois par an. La CMT établit son règlement intérieur, elle communique ses conclusions au Conseil d’administration mais également au médecin inspecteur du travail. Questions sur lesquelles la CMT est consultée mise en oeuvre des compétences pluridisciplinaires, équipement du service, organisation des actions en milieu de travail, des examens médicaux,des entretiens infirmiers, organisation d’enquêtes et de campagnes, modalités de participation à la veille sanitaire. La CMT peut être consultée sur toute question qui relève de sa compétence. La CMT se compose du président du service de santé, des médecins du travail ou leurs délégués , des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou leurs délégués, des infirmiers ou leurs représentants, des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Missions du médecin du travail Rédaction de la fiche d’entreprise Elle est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise, transmise à l’employeur, présentée au CHSCT, tenue à la disposition du directeur régional de la Direccte. Le modèle de la fiche d’entreprise est fixé par arrêté. Etablissement du Rapport annuel d’activité Le rapport annuel d’activité du médecin du travail est remis au comité d’entreprise dans les services autonomes et au conseil d’administration pour les services interentreprises. Le rapport est présenté au plus tard à la fin du 4ème mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi. Dans le mois qui suit la présentation, un exemplaire du rapport annuel d’activité est transmis à la Direccte. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, ou dans toute entreprise lorsque le comité intéressé en fait la demande, le médecin du travail établit un rapport d’activité propre à l’entreprise transmis au CE et au CHSCT. Travail temporaire L’agrément du service de santé des entreprises de travail temporaire est subordonné à la condition que celui –ci s’engage à participer au fichier commun article D . 4625-17 du code du travail. Pour le calcul de l’effectif du médecin, chaque salarié temporaire est compté pour 1 unité, quelle que soit le nombre et la durée des missions de travail temporaire. Dans une zone géographique déterminée, quand plusieurs services de santé sollicitent un agrément pour assurer la surveillance médicale des travailleurs temporaires, ces services doivent constituer un fichier commun.. Le fichier commun a pour finalité le regroupement des fiches médicales d’aptitude des salariés. Les entreprises ne pourront accéder qu’aux informations qui attestent de l’aptitude su salarié à un ou plusieurs emplois. Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice se communiquent le nom de leur service de santé au travail. L’entreprise utilisatrice mentionne si le travailleur intérimaire sera affecté à des travaux mentionnés au 3° de l’article L. 4111-6 du code du travail Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ou à des travaux qui exigent une surveillance médicale renforcée la liste des travaux qui imposent une surveillance médicale renforcée a été beaucoup allégée par les décrets du 30 janvier 2012 par rapport à la surveillance médicale renforcée en vigueur jusqu’au 1 er juillet 2012. Les médecins du travail de l’entreprise utilisatrice et de l’entreprise de travail temporaire sont informés de la nature des travaux qui seront réalisés par le travailleur intérimaire, ces médecins échangent toutes les informations nécessaires pour accomplir leur mission c’est bien ainsi que les médecins du travail fonctionnent depuis de nombreuses années. Certaines modifications sont intervenues pour la surveillance médicale des travailleurs intérimaires. Vous pouvez lire également les articles suivants Organisation de la médecine du travail quelles modifications apportent le nouveau décret applicable au 1er juillet 2012 ? Réforme de la médecine du travail précisions apportées par la circulaire DGT du 9 novembre 2012 Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risque professionnels Santé au travail changements apportés par la loi du 5 juillet 2011 Pénibilité au travail Quelles missions pour les infirmiers au sein des services de santé au travail recommandations du Conseil national de l’Ordre des médecins Précisions apportées par l’Ordre des médecins pour la formation des collaborateurs médecins recrutés dans les services de santé au travail. Les médicaments cytotoxiques sont utilisés surtout pour traiter le cancer le cadre d’une chimiothérapie médicaments anti-néoplasiques. Dernièrement, leur utilisation s’est étendue au traitement de certaines maladies inflammatoires toxicité des médicaments cytotoxiques en fait une substance potentiellement dangereuse pour les gens qui les manipulent. Les effets sur la santé sont bien documentés. Des études ont démontré que l’on retrouve souvent des niveaux détectables de médicaments cytotoxiques dans l’air des hôpitaux lorsque ces médicaments sont préparés hors des enceintes de sécurité biologique appropriées. On a aussi décelé la présence de divers médicaments cytotoxiques dans l’urine des membres du personnel qui préparent les médicaments sans que les précautions adéquates soient cas de contact, ils peuvent aussi causer des irritations de la peau, des yeux et des médicaments cytotoxiques peuvent aussi avoir des effets toxiques pour la reproduction ou revanche, aucune étude scientifique n’a encore démontré qu’une exposition professionnelle répétée et à long terme à de petites quantités de médicaments cytotoxiques soit une cause de cancer. Cependant on sait que de nombreux médicaments cytotoxiques sont - génotoxiques, c’est-à-dire qu’ils endommagent l’ADN et peuvent mener à la croissance d’une tumeur maligne- carcinogènes, c’est-à dire qu’ils peuvent causer des mutations menant au développement de tumeurs dans des cellules autrement saines- mutagènes, c’est-à-dire qu’ils modifient l’ADN d’un être vivant, ce qui accroît la probabilité d’une mutationToute personne qui travaille avec des patients recevant des médicaments cytotoxiques est à risque d’exposition et doit être protégée chaque fois qu’elle travaille avec ces médicaments. L’exposition peut se produire au moment de la préparation, de l’administration ou du transport des médicaments, de la manipulation, du transport et de l’élimination des déchets des patients et du nettoyage des généralistes et réglementaires sur la traçabilité des expositions aux agents CMR Si les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur tient à la disposition des travailleurs exposés et du comité social et économique des informations appropriées sur Code du travail, art. R. 4412-86 - 1° Les activités ou les procédés industriels mis en œuvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont utilisés ; - 2° Les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou préparations qui contiennent des agents cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; - 3° Le nombre de travailleurs exposés ; - 4° Les mesures de prévention prises ; - 5° Le type d'équipement de protection à utiliser ; - 6° La nature et le degré de l'exposition, notamment sa durée ; - 7° Les cas de substitution par un autre informations sont tenues à la disposition du médecin du travail, de l'inspection du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale Code du travail, art. outre, les travailleurs et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que le médecin du travail, sont informés le plus rapidement possible des expositions anormales, de leurs causes et des mesures prises ou à prendre pour y remédier Code du travail, art. Organiser des fêtes ou des séminaires au sein ou en dehors de l’entreprise peut s’avérer un bon moyen de rassembler le personnel, fédérer les équipes ou se rapprocher de ses partenaires ou clients. Mais ces fêtes posent un certain nombre de questions. Les salariés sont-ils obligés d’y assister ? Est-ce alors du temps de travail ? Qui est responsable s’il survient un problème pendant ou après la fête ? Autant de questions et d’autres auxquelles nous répondons dans ce dossier…Les salariés sont-ils obligés d’assister à une fête organisée par l’entreprise ? Aucun article du Code du travail n’encadre l’organisation de soirées festives d’entreprise. En fait, il y a fête et fête. Certaines manifestations festives organisées par l’employeur ont uniquement pour but d’offrir aux salariés de passer un bon moment ensemble, même si derrière l’attente affichée, se cache une volonté de renforcer les liens entre les collègues de travail. Il y a ceux qui apprécient et s’y rendent volontiers ; d’autres qui rechignent à y aller. Sur un plan juridique, un salarié n’est pas tenu d’y assister, surtout lorsqu’il s’agit d’un événement organisé en dehors du temps de travail. Il est donc libre de ne pas s’y rendre, sans motif, et son absence ne saurait être fautive, ni justifier une sanction. Si l’événement a lieu pendant le temps de travail, le salarié ne désirant pas y participer doit se tenir à la disposition de l’employeur pour effectuer son travail. Il a droit, dans ce cas, au paiement de son salaire. Mais il y a aussi d’autres types d’événements qui s’apparentent à des séminaires de travail travaux de groupe, discussions autour d’une stratégie, préparation d’un lancement de produit, etc. Les salariés partagent souvent leurs journées entre travail, purs loisirs spa, randonnée, etc. et d’autres qui n’en sont pas vraiment jeux de rôles ou autres activités en équipe. De tels séminaires à caractère professionnel sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont en tant que tel obligatoires. Refuser d’y participer peut alors être qualifié d’acte d’insubordination, à moins que le salarié n’invoque un refus de participer à une activité qui le met en danger. Distinguer ces deux types d’évènements n’est pas forcément chose aisée. Les séminaires ne sont pas toujours purement festifs ou purement professionnels… Evènement festif quand le considérer comme une activité sociale et culturelle ASC ? Une soirée festive » même organisée par l’employeur peut-elle être considérée comme une ASC ? L’enjeu est de taille. Si c’est une ASC, le CE peut reprendre la main sur l’organisation de cette soirée et surtout revendiquer les sommes qui y sont consacrées par l’employeur. Mais qu’est-ce qu’une activité sociale et culturelle ? L ’article L. 2323–83 du Code du travail définit ainsi cette notion Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Cet article ne nous donne pas d’indication précise sur ce que l’on entend par ASC. Il se contente d’édicter au profit du CE un monopole sur la gestion des activités sociales et culturelles et de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat pour en savoir un peu plus sur la nature de ces activités. Mais, ce décret en Conseil d’Etat, codifié à l’article R. 2323–20 du Code du travail énumère à titre indicatif des activités, dont nombre d’entre elles sont désuètes. Aussi est-il préférable de se rapporter à la définition qu’en ont donné les juges pour savoir plus précisément ce qu’est une activité sociale et culturelle dénommée œuvres sociales jusqu’en 1982 Doit être considérée comme une œuvre sociale, toute activité non obligatoire légalement, quelque soit sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise » Cass. soc., 13 nov. 1975, n° 73–14848. Alors quand peut-on considérer qu’une soirée festive organisée par l’employeur est une ASC ? Réponse de la Cour de cassation 9 juillet 2014, n° 13–18577. Il ne suffit pas que cette soirée débute par un cocktail dinatoire suivi d’une soirée dansante non obligatoire pour les salariés pour considérer qu’il s’agit d’une ASC en ce qu’elle ne tend pas à améliorer les conditions collectives de travail, comme le prétendait le CE pour revendiquer les sommes consacrées par l’employeur à l’organisation de cette soirée. Les juges, pour dire qu’il ne s’agissait pas d’une ASC, ont noté que si la soirée annuelle offerte par l’employeur à ses collaborateurs se déroulait dans un cadre festif, elle avait pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise ». Dès lors, cette manifestation constituait un élément de gestion, par l’employeur, de son personnel et ne relevait pas d’une activité sociale et culturelle ». En organisant cette soirée, l’employeur ne cherchait pas tant à améliorer les conditions de bien-être des salariés qu’à fédérer et remobiliser ses équipes pour qu’elles soient plus performantes au travail ! Dès lors, il ne s’agit pas d’une ASC et le CE n’est pas fondé à réclamer le budget alloué à cette soirée pour développer sa politique sociale. Mais où fixer le curseur entre une soirée qui s’apparente à une ASC et une autre qui ne s’y apparente pas ? Ça, les juges ne le disent pas dans l’absolu. Evènement festif peut-on interdire la consommation d’alcool dans le règlement intérieur ? Certains salariés ne conçoivent pas de faire la fête sans consommer de l’alcool. Pourtant, l’article R. 4228–20 du Code du travail prévoit qu’aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail ». Un décret entré en vigueur le 4 juillet décret n° 2014–754 du 1er juillet 2014, sans remettre en cause ces dispositions, prévoit qu’il est désormais possible, à certaines conditions, d’interdire toute consommation d’alcool dans l’entreprise. N’oublions pas que l’employeur a une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité. Il doit avoir conscience du danger auquel il expose les salariés et tout faire pour les en préserver. A ce titre, il semblerait possible de décider que si un événement festif se déroule dans l’entreprise, qu’il soit organisé par l’entreprise, les salariés ou le CE, il se fera sans alcool et de le consigner dans le règlement intérieur ou par note de service. Mais, le Code du travail comporte aussi un article L. 1321–3 lequel dispose que le règlement intérieur ne peut comporter des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir ni proportionnées au but recherché. Aussi, il ne semble pas que l’employeur puisse poser une interdiction de façon générale et absolue à toute consommation d’alcool dans l’entreprise, sauf situation particulière de danger ou de risque pour le salarié ou pour des tiers. Et s’il y a une interdiction, elle doit être proportionnée au but recherché et l’employeur doit justifier d’un danger particulier pour le salarié ou les tiers. Néanmoins, l’employeur qui organise une fête, dans ou en dehors de l’entreprise, doit prendre toutes les mesures de précaution pour que le trajet du retour se passe bien. Il et conseillé de prendre des mesures de prévention mettre des éthylotests à disposition, organiser un système de navettes ou de covoiturage, demander que des capitaines de soirée » ne buvant pas d’alcool se désignent volontairement pour raccompagner leurs collègues qui ne sont pas en état de conduire. Si un accident de la circulation survenait après un événement festif organisé par l’employeur, dans ou en dehors de l’entreprise, pendant ou en dehors des horaires de travail, il pourrait être poursuivi pour non-assistance à personne en danger. Le salarié qui se tient mal à une soirée organisée par l’employeur peut-il être sanctionné ? Si la soirée se tient en dehors du temps et du lieu de travail, le salarié n’est plus sous la subordination de l’employeur et ses actes relèvent de sa vie personnelle. Ils échappent normalement au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Mais certains comportements peuvent être rattachés à la vie professionnelle et donc donner lieu à une sanction. Ainsi en a-t-il été jugé dans une affaire opposant un salarié qui a eu envers ses collègues féminines des attitudes déplacées pouvant être qualifiées de harcèlement sexuel Cass. soc., 9 octobre 2011, n° 09–72672. La Cour de cassation a légitimé le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre de ce salarié par son employeur, considérant que le comportement du salarié, même lors de soirées organisées après le travail, se rattache à sa vie professionnelle dès lors qu’il a commis des actes à l’égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de ses fonctions. Caroline Gary

comité d organisation des expositions du travail